Conditions générales de ventes

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales de Vente") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de billets de spectacles/concerts/évènements, manifestations sportives (ci-après les "Billets"), conclues entre vous, en votre qualité de particulier personne physique, et la société Tick&You par l’intermédiaire de son site internet www.tickandyou.com (ci-après le "Site").

Les Billets qui sont mis en vente par l’intermédiaire du Site sont strictement destinés à votre usage personnel et privé et sont limités dans leur nombre par Commande et par spectacle, comme indiqué ci-après (Article 2 – Commande).

En poursuivant et validant votre commande sur le Site, vous reconnaissez et déclarez en conséquence que vous êtes bien un particulier et que les Billets acquis dans la limite du nombre prévu aux présentes sont uniquement destinés à votre usage personnel et privé.

Si vous n’êtes pas un particulier ou si l’usage que vous souhaitez en faire n’est pas strictement personnel ou privé ou encore si vous souhaitez effectuer une commande de Billets supérieure au nombre maximum autorisé sur le Site, nous vous invitons à prendre contact avec notre service en envoyant un e-mail à contact@tickandyou.com afin de passer votre commande.

Tick&You intervient comme intermédiaire, généralement en son nom et pour le compte des organisateurs de spectacles/concerts/manifestations sportives (ci-après l’ "Evénement"). En conséquence, les Conditions Générales de Vente ne concernent que les prestations de vente de Billets et pas l'Événement lui-même. Certains Evénements proposés peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l’organisateur ou au site concerné, lesquels sont disponibles auprès dudit site et/ou de l’organisateur. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les Billets présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : C.E.E. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à votre connaissance pour vous permettre de passer commande. En conséquence, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande et la validation de votre commande par un double clic, vaut signature et entraîne votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente de Tick&You, pour toutes les opérations effectuées sur le Site.

DISPOSITIONS GENERALES

L’acquisition d’un ou plusieurs billets emporte adhésion soit au règlement intérieur du lieu de l’événement disponible auprès de celui-ci et disponible auprès de celui-ci. Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur, aux dispositions spécifiques prises par l’organisateur, aux règles de sécurité et santé publique en vigueur (ou aux présentes conditions qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques) pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet. D’une manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. En aucun cas le distributeur de ce billet ne pourra être tenu responsable de tout incident en rapport avec la manifestation. Le prix figurant sur le billet est le prix global payé par le spectateur. Ce billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré. La loi française interdit, sous peine d’amende, de vendre ou de proposer à la vente des titres d'accès à un événement sportif, culturel, commercial ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de l’événement. En cas d’annulation de la manifestation, le prix du billet sera remboursé. En cas de report, le remboursement éventuel de ce billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement. Ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement si l’organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires. Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début du spectacle. L’accès au site et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début du spectacle et ne donne droit à aucun remboursement. Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de s’y soumettre. Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la manifestation leur image serait susceptible d’y figurer. Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer. Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’organisateur. Le détenteur de ce billet assiste sous sa propre responsabilité à la manifestation à laquelle le billet donne accès. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent billet. Sauf disposition spécifique prise par l’organisateur, un mineur doit être muni d’un titre d’accès, être accompagné et surveillé par un adulte, et il demeure sous la responsabilité de celui-ci. Il est recommandé de vérifier si l’événement est adapté aux jeunes enfants. De manière générale, l’accès aux grands événements est déconseillé aux enfants de moins de cinq ans et la position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est interdite.

ARTICLE 2. COMMANDES

CRÉATION DE VOTRE COMPTE

Lors de votre première commande, il vous sera demandé de créer un code identifiant (votre adresse email) et un mot de passe. Votre identifiant et votre mot de passe vous éviteront de remplir à nouveau votre fiche (nom, adresse…) lors de vos prochaines commandes.

COMMANDE DE BILLETS

Sauf indication contraire, le nombre cumulé de Billets réservés par personne ne peut être supérieur à 4 Billets par commande et par spectacle ou, dans l’hypothèse où vous effectueriez plusieurs commandes successives, à un montant total cumulé de 4 Billets par personne et par spectacle.

Pour toute commande plus importante, veuillez prendre contact avec notre service « Collectivités » par téléphone par e-mail à contact@tickandyou.com.

RÉSERVATION

Toutes vos réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie avec allocation de nos meilleures places disponibles. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la passation de votre commande en fonction de la catégorie choisie. En cas d'indisponibilité dans l'une des catégories de places demandées, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes dans les autres catégories. La rubrique "Votre réservation" vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait.

Si le nombre de places côte à côte souhaité n’est plus disponible dans la catégorie souhaitée, il peut vous être proposé des places non contiguës. En effet, dans l’hypothèse où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, nous ne serons pas en mesure de vous proposer de places dans la catégorie souhaitée, il vous faudra sélectionner une autre catégorie. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la rubrique "Votre panier" de les annuler en cliquant sur le bouton "Supprimer" correspondant. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Billets disponibles à la vente.

RÉCAPITULATIF DE LA RÉSERVATION EN COURS

Lors de votre réservation, un récapitulatif de votre réservation en cours vous sera affiché pour vous permettre de vérifier avant validation de la commande que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. Il sera notamment précisé lorsque les places attribuées par le système de billetterie ne sont pas contiguës (côte à côte). Si les places qui vous ont été attribuées ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de les annuler avant paiement. Attention cette page récapitulative ne correspond qu'à une commande en cours et ne constitue pas une preuve de réservation ferme. Tant que vous n'avez pas validé la réservation et procédé au paiement, la commande n'est pas définitive.

CONFIRMATION DE COMMANDE

La commande de Billets n’est définitivement confirmée et n’engage Tick&You qu’après l'envoi par courrier électronique de la confirmation de l'acceptation de votre commande par Tick&You.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux articles 1316-3 et suivants du code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire par un tiers, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clientèle de Tick&You. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tick&You dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et Tick&You. Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente et de la Charte de Confidentialité pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Tick&You font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Suivi de Commande et service clientèle Un Service Clientèle est mis à votre disposition du Lundi au Vendredi par email : contact@tickandyou.com.

VALIDATION DE COMMANDE

Lors de la validation finale de votre commande à la fin du processus de réservation, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Tick&You font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Suivi de commande et Informations clientèle

Votre compte client, accessible depuis le site vous permet de :

• Suivre l’état de votre commande
• Rééditer votre (vos) e-ticket(s)

Dans cet espace, vous pouvez également accéder à l'historique de vos commandes sur notre site.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix des billets de spectacles sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises. Des frais sont notamment une participation aux coûts techniques et de transaction de la commande, à la sécurisation du service et à la délivrance sécurisée des billets. Les frais de traitement appliqués aux transactions lors de la vente de billets sont distincts du prix du billet lui-même. Ces frais sont indiqués au client dans le détail de son panier, le récapitulatif de commande et la facture. Ils sont donc précisés avant validation et paiement de la commande par le client. Ces frais varient en fonction du montant total de la commande et des exigences techniques et organisationnelles de billetterie liées à l’événement. Ils incluent la TVA.

Toutes les commandes sont payables en euros uniquement. Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de l’Evénement et de décision par l’organisateur du remboursement des Billets. Un Billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

Tick&You se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant entendu que les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les Billets demeurent la propriété de l’organisateur de l’Evènement jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par Tick&You.

MODALITÉ DE PAIEMENT

Seul le paiement par carte bancaire est proposé. Le paiement par carte bancaire permet de réserver les Billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD. Mode de paiement imposé : Un seul mode de paiement est autorisé par commande.

ARTICLE 4. SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Tick&You a confié son système de paiement à SystemPay (fournir par Lyra Network), prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne certifié PCI DSS. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par les protocoles SSL / TLS qui contrôlent systématiquement la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et cryptent tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

ARTICLE 5. LES BILLETS

OBTENTION DES BILLETS

Vos billets seront exclusivement transmis par e-mail. Si toutefois, vous rencontrez un souci dans sa réception, nous vous invitons à contacter notre service après vente à l’adresse mail suivante : sav@tickandyou.com

Les billets électroniques sont pourvus d’un code basse uniquement à chaque billet dont la validité est contrôlée à l’entrée du lieu de spectacle à l’aide d’un matériel électronique de contrôle d’accès.

Chaque e-ticket est alors scanné à l’entrée de la salle. Vous pourrez le présenter dans les conditions suivantes :

• Billet au format PDF imprimable à domicile, en couleur ou en noir et blanc, à partir de votre imprimante reliée à votre ordinateur. Les Billets devront disposer d’une bonne qualité d’impression. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. Attention : Tick&You décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des Billets électroniques.
• Billet au format PDF pouvant être stocké et affiché sur votre smartphone.

CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS A CODE BARRE

Les Billets ne sont ni échangeables, ni remboursables. Ils sont personnels et incessibles. Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des Billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour). Les Billets sont valables uniquement pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés sur les Billets. Vous êtes invité à conserver votre Billet pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.

Tick&You vous recommande d’occuper votre place au moins 30 minutes avant le début de l’événement. L’accès au site et/ou places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début de l’Evénement et ne donne droit à aucun remboursement.

En cas d’annulation ou de report de l’Evénement, le remboursement du Billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’Evénement. De manière générale, les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. Tick&You ne pourra être tenu pour responsable de tout incident en rapport avec l’Evénement.

Il est rappelé qu’il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer l’Evénement.

UTILISATION ET VALIDITÉ DU BILLET

Sans préjudice de tous autres droits et recours, Tick&You se réserve la faculté d’annuler votre commande à tout moment et/ou de supprimer votre compte en cas de violation de vos obligations et engagements aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ; en particulier en cas de commande ou tentative de commande non conforme à l’article 2 des présentes Conditions, ou encore s’il s’avère que vous n’êtes pas un particulier ou que l’usage que vous souhaitez faire des Billets n’est pas strictement personnel ou privé. Dans pareil cas, le montant de votre commande vous sera remboursé dans un délai de 60 jours sans que vous puissiez prétendre à aucune autre indemnisation de la part de Tick&You.

Un Billet n’est ni échangeable, ni remboursable, même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation ou de modification de l’Evénement. Un Billet ne peut également être revendu. Aucun duplicata du Billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

ARTICLE 6. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L 121-28 du Code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

Tick&You agit en qualité d’intermédiaire de billetterie pour le compte de l’Organisateur de l’Evènement. A ce titre, Tick&You ne contrôle ni la programmation, ni le calendrier ou ses modifications éventuelles, lesquels relèvent exclusivement de la responsabilité et du choix de l’Organisateur.

ANNULATION ET REPORT DES ÉVÉNEMENTS

En cas d’annulation de l’Evènement à la demande de l’Organisateur et sans date de report, votre billet vous sera intégralement remboursé.

En cas de report et/ou de modification de salle, date et heure de l’Evènement, les conditions de report et remboursement des billets sont déterminées par l’Organisateur.

Le remboursement des billets s'effectuera selon les modalités décrites dans le mail d’information que vous recevrez suite à l’annulation ou au report de l’Evènement. Cet e-mail vous détaillera également la procédure de remboursement.

Tick&You vous contactera par e-mail pour vous informer d’une annulation ou un report. Si le moyen de communication transmis à Tick&You n’est pas fiable, nous vous invitons à vérifier 24 heures avant l’Evènement que celui-ci est bien maintenu sans modification.

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur Tick&You. Seul le titulaire du moyen de paiement ayant été utilisé lors de la commande, sera remboursé.

Le remboursement s’effectue par défaut selon le mode de paiement utilisé lors de la commande. Si toutefois, votre moyen de paiement, utilisé lors de la commande, n’est plus valable, nous serons dans l’incapacité de procéder à un remboursement automatique. Nous vous invitons à nous contacter à l’adresse mail suivante : sav@tickandyou.com

DÉLAIS DE REMBOURSEMENT

Le remboursement des billets sera effectué dans les meilleurs délais, généralement dans un délai de 4 semaines à compter de la date de réception de la demande de remboursement. cependant, certains facteurs extérieurs peuvent retarder la réception de votre remboursement, tels que :

• Le délai légal de conservation des données sur les transactions bancaires
• La validité de la carte de paiement utilisée lors de l’achat
• La mise à jour de vos informations bancaires ou l’envoi d’un RIB si nécessaire
• Le délai de vérification ou de traitement des virements bancaires

DISPOSITIONS LEGALES SPECIFIQUES AUX ACHATS DE PRODUITS COMPLÉMENTAIRES MANUFACTURES

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Pour les produits manufacturés proposés de manière optionnelle par l’organisateur de l’événement dans le cadre de la commande de billets (catalogue d’expositions, programme, merchandising…), il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, telle que prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie :

1- d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, y compris pour les biens comportant des éléments numériques et pour les contrats prévoyant la fourniture continue d’un contenu ou service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans ou pour lesquels la durée de la fourniture n’est pas précisée.

Pour les contrats prévoyant la fourniture continue d’un contenu ou service numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu/service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle ce contenu/service est fourni en vertu du contrat.

Il est précisé que :

- tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois ;

- dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au Client

- toute période d'immobilisation pour remise en état du bien couvert par la garantie suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état (la période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur)

- le délai de garantie est également suspendu lorsque le Client et le vendeur entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. 2- de la possibilité d'opter pour la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation) ou, à défaut, d’obtenir la réduction du prix* ou la résolution du contrat dans les cas suivants (cf. article L217-14 du Code de la consommation)

- lorsque le vendeur refuse toute mise en conformité

- lorsque la réparation ou le remplacement du bien intervient au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur pour le Client compte-tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le Client

- si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non-conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents

- lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse

- lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate, le consommateur n’étant alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

*La réduction de prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence de défaut de conformité.

3- de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu'il agit dans les vingt-quatre (24) mois de la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est fixé à douze (12) mois.

Pour les contrats prévoyant la fourniture continue d’un contenu ou service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, les défauts qui apparaissent :

- durant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien si la fourniture du contenu/service numérique est prévue pour une durée inférieure ou égale à deux (2) ans ou que le contrat ne prévoit pas de durée de fourniture ;

- durant la période pendant laquelle le contenu/service numérique est fourni lorsque le contrat prévoit une fourniture pendant une durée supérieure à deux (2) ans.

GARANTIE DES VICES CACHÉS

Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Client :

- dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil.

- peut choisir entre la résolution de la vente (reprise du produit et remboursement total) ou d’obtenir une réduction de prix (conserver le produit et remboursement partiel) conformément à l'article 1644 du Code civil.

ANNEXE A L’ARTICLE D211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article L 121-28 du Code de la consommation, Tick&You est responsable de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Chaque organisateur de l’Evénement fixe le règlement propre à l'organisation de son Evènement lequel règlement vous est pleinement applicable. Le cas échéant, ces règlements vous seront communiqués par les organisateurs. Dans tous les cas, la responsabilité de Tick&You ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1148 du code civil et la jurisprudence française.

ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion des commandes. Tick&You ne transmettra vos données personnelles à un tiers que :

- lorsque vous nous avez donné votre accord préalable pour le partage de ces informations (par exemple pour un évènement promotionnel spécial)

- lorsque nous devons partager ces informations avec les organisateurs/producteurs pour le compte duquel Tick&You intervient. Elles permettent de vous transmettre vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu du spectacle pour lequel vous avez réservé vos places.

- lorsque nous recevons la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Vos données personnelles sont stockées dans deux bases différentes :

- les données sont conservées dans votre compte personnel par Tick&You : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures.

Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données n°2016/679 et la loi du 10 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous disposez à tout moment de droits d’accès, rectification, opposition ou suppression sur les données vous concernant.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ, DROIT APPLICABLE ET MEDIATION

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, Tick&you est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs.

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. Dans le cas où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Nanterre sont seuls compétents si l'acheteur a la qualité de commerçant.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.

Le centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C - 49 rue du Ponthieu - 75008 Paris Cedex), médiateur agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), a été nommé en qualité de médiateur de la consommation pour faciliter la résolution des litiges entre Tick&You et ses consommateurs.

Le site internet de www.cm2c.net décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur si :

- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Ticketnet par une réclamation écrite,

- la demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Ticketnet,

- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tick&You est titulaire des noms de domaine www.tickandyou.com, www.tickandyou.fr. Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de Tick&You qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents. En conséquence, l’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle et le Code pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, que par le Code civil en matière de responsabilité civile. Les marques et noms de domaine qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de Tick&You. Toute reproduction ou utilisation des ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est interdite. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Tick&You, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de Tick&You qui décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès à ces sites et leur contenu. Tick&You est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

ARTICLE 11. MENTIONS LÉGALES

Tick&You est une société de billetterie spécialisée dans la commercialisation de la billetterie d'Evénements par internet.

Dénomination : Only You

Siège social : 98 Bis rue Brule Maison - 59000 Lille

Représentant légal : Florent Decroix, Gérant

Hébergeur des sites https://tickandyou.com/ : OVH

Capital social : 310 400€

Siret : 518 528 732 000 28

N°CEE : FR 21 518 528 732

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Version mise à jour le 13 juillet 2026